C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 59 Versions de la disposition

2021-04-01

59. Gestion de l’instance. Dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel ou du jugement qui autorise l’appel, le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel, ou le juge qu’il désigne à cette fin, communique avec les parties et, au besoin, les convoque à un appel de rôle et, après avoir entendu les prétentions des parties ou de leurs avocats:

1°  décide sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audience, notamment sur l’opportunité d’admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des sources que les parties entendent soumettre;

2°  établit, le cas échéant, les étapes pour le dépôt des mémoires;

3°  fixe la date d’audience.

D. 1099-2015, a. 59; D. 201-2021, a. 18.

2016-01-01

59. Gestion de l’instance. Dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel ou du jugement qui autorise l’appel, le juge coordonnateur adjoint responsable de la Division administrative et d’appel, ou le juge qu’il désigne à cette fin, communique avec les parties et, au besoin, les convoque à un appel de rôle et, après avoir entendu les prétentions des parties ou de leurs avocats:

1°  décide sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audience, notamment sur l’opportunité d’admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des sources que les parties entendent soumettre;

2°  établit, le cas échéant, les étapes pour le dépôt des mémoires;

3°  fixe la date d’audience.

D. 1099-2015, a. 59.